CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET ET DE VENTE

Mentions légales

Identification du site http://doucesmesures.fr

Identification du propriétaire du site
Juliette du Chayla
11, rue du Temple 33000 Bordeaux
julietteduchayla@doucesmesures.fr
tel : 06 78 95 41 60

Insertion des numéros d’identification
Immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Bordeaux au numéro : 853 061 596 RM 33
SIRET : 853 061 596 00013

Non assujettissement à la TVA intracommunautaire (CGI, art. 293 B du CGI)

Publication du site
Nom du directeur de publication + nom et responsable de rédaction webmaster du site :
Juliette du Chayla

Hébergeur du site
Hébergeur : OVH
OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Préambule

L’Acheteur déclare et reconnaît qu’il respecte l’ensemble des prérequis suivants :

  • Être majeur au jour de son inscription, s’il est une personne physique, ou être en capacité de contracter.
  • Disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
  • S’il accède au Site en qualité de professionnel, détenir l’intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes Conditions Générales au nom de la société, association, partenaire ou toute autre entité pour laquelle il utilise ou accède au Site.
  • Disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au Site.
  • Disposer d’une adresse de courrier électronique valable.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes Conditions Générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de l’Editeur du Site toutes les informations nécessaires sur les Services proposés en ligne et adhérer, sans réserve, aux présentes Conditions Générales.

1. Terminologie

Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier, dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante :

« Acheteur » désigne toute personne physique majeure, ayant la capacité de contracter, ou toute personne morale, qui achète un Produit proposé par le Vendeur par le biais du Site Internet.

« Acheteur professionnel » désigne tout Acheteur personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente formalisant les relations contractuelles entre d’une part l’Utilisateur, l’Acheteur, l’Acheteur professionnel et d’autre part le Vendeur, dont l’objet et les conditions d’application sont définies à l’article 1.2.

« Client » désigne individuellement ou collectivement l’Acheteur et l’Acheteur professionnel.

« Commande » désigne toute acceptation par le Client des offres de Produits faites le Vendeur par le biais du Site Internet. Elle se manifeste par le paiement en ligne des Produits choisis par le Client.

« Compte client » désigne le compte ouvert par le Client via le Site Internet et indispensable à la passation de toute Commande via le Site Internet.

« Confirmation de (la) Commande » désigne la confirmation par le Vendeur de la validité du paiement du Client. Elle est adressée par courrier électronique à l’adresse référencée dans le Compte client du Client et comporte le récapitulatif de la Vente et la facture y afférente.

« Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement le Vendeur et le Client. 

« Produit(s) » désigne les produits vendus par le Vendeur sur le Site Internet.

« Utilisateur » : désigne toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, accédant ou se connectant au Site Internet.

« Vendeur » désigne l’éditeur du Site Internet identifié au sein des « Mentions légales ».

« Vente », « Achat » ou « Contrat » désigne chaque contrat de vente de Produits résultant de la passation d’une Commande par le Client acceptée par le Vendeur par le biais du Site Internet.

« Site Internet » ou « Site » désigne le site de vente en ligne du Vendeur édité par le Vendeur et accessible à l’URL doucesmesures.fr ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

2. Objet, champ et conditions d’application

Les présentes Conditions Générales fixent le socle des règles contractuelles (droits et obligations) régissant les Ventes de Produits conclues entre le Vendeur et le Client. Elles constituent avec les conditions particulières de vente, récapitulées, le cas échéant, au sein de la Confirmation de Commande, l’intégralité des conditions contractuelles applicables aux Ventes. Les conditions particulières de vente, expressément acceptées par le Vendeur, prévalent sur les Conditions Générales. Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document ou support de communication, tels que les prospectus, les catalogues et les affiches, qui sont communiqués uniquement à titre informatif.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet. Le Vendeur se réserve le droit de modifier sans préavis les Conditions Générales. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales avant de passer sa Commande. Toute Commande vaut donc acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande par le Clie

3. Commandes

Le Client doit impérativement respecter les étapes ci-dessous énumérées pour que sa Commande soit prise en compte :

1. Constitution du panier pages E-SHOP par le bouton « Ajouter au panier »
2. Validation du panier page PANIER par le bouton « Validation de la commande »
3. Création de votre compte client ou connexion à un compte préexistant
4. Saisie et vérification de votre adresse de facturation et de livraison
5. Choix du mode de livraison
6. Choix du mode de paiement
7. Vérification et validation du récapitulatif de la commande (acceptation des présentes Conditions Générales en vigueur)
8. Paiement avec condition suspensive de validation de la Commande par le Vendeur

Si la mention « Disponibilité sur commande » est indiquée sur le Produit sur le Site, le Client ne peut procéder à une commande qu’après avoir contacté le Vendeur et obtenu son accord.

Toute Commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive. Toutefois, compte tenu du fait que le Vendeur réalise chaque Vente à la Commande et qu’il n’existe pas de stock de Produit, le Vendeur peut refuser une Commande avec un motif légitime (absence de temps pour réaliser le Produit, absence de stock, absence de ressources pour réaliser la Commande, erreur manifeste d’affichage des prix des Produits sur le site due à un problème technique ou à une erreur humaine).

En outre, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Si le Vendeur valide la Commande, un email de confirmation est adressé au Client indiquant une estimation du délai de livraison.

Si le Vendeur refuse la Commande avec un motif légitime, il en informe sans délai le Client sur l’adresse email renseignée par le Client et restitue le paiement effectué par le Client sur la carte bancaire qui a réglé la Commande.

En aucun cas, le paiement par le Client ne vaut rencontre des volontés entre les Parties, seul l’email de confirmation envoyé par le Vendeur vaut Contrat.

3.1. Le panier

  • Pour les robes en commande directe sur internet :

Le processus d’Achat sur le Site Internet commence par le choix des Produits et de leur caractéristiques précises et/ou spécifiques (tailles, type de manches, longueur de la robe, tissus lorsque cela est demandé).

• Taille : le Client doit se référer au tableau « Guide des tailles » du Vendeur, placé sur la page produit dans le chapitre « DESCRIPTION », pour choisir la taille de la robe.

• Manches : le Client doit se référer au schéma et tableau « Longueur des manches », placés sur la page produit dans le chapitre « DESCRIPTION », Si le Client souhaite une autre longueur de manches que celle qui est proposée dans le tableau (en corrélation avec la taille sélectionnée), le Client doit choisir le type de manches se rapprochant le plus de sa longueur souhaitée et indiquer sa longueur souhaitée en commentaire de sa commande dans les « Notes de commandes » à l’étape 4 de la passation de la commande « 4 Saisie ou vérification de votre adresse de facturation et de livraison ».

• Longueur de robe : le Client doit se référer au schéma et tableau « Longueur de la robe», placé sur la page produit dans le chapitre « DESCRIPTION », Si le Client souhaite une autre longueur de robe que celle proposée dans le tableau (en corrélation avec la taille sélectionnée), le Client indique sa longueur souhaitée en commentaire de sa commande dans les « Notes de commandes » à l’étape 4 de la passation de la commande « 4 Saisie ou vérification de votre adresse de facturation et de livraison »

• Tissus : le Client peut se référer au paragraphe présentant les tissus, placé sur la page produit dans le chapitre « DESCRIPTION »,

Après avoir sélectionné tous les choix demandés, le Client poursuit le processus par l’ajout du Produit au panier d’achat virtuel en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER » .

  • Pour les robes « sur commande » :

Le Client doit au préalable contacter le Vendeur pour :
•  S’assurer de la faisabilité.
•  Prendre un rendez-vous à l’Atelier de Bordeaux ou l’un des Pop’Up (boutique éphémères suivant calendrier Douces Mesures) Une fois que le Vendeur aura envoyé une confirmation par email de la possibilité de commande, le Client peut ajouter le produit, ou les produits, à son panier d’achat virtuel en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ».

Le Client peut ajouter plusieurs produits à son panier virtuel et donc passer une seule et même commande pour plusieurs produits. Les produits seront envoyés en une fois conformément à la commande, à moins d’un accord avec le vendeur.

Le Client poursuit sa commande en se rendant sur la page « PANIER », le Client doit alors sélectionner son mode d’expédition », puis le Client valide le contenu de son panier et donc sa commande en cliquant sur « VALIDER LA COMMANDE »

Le panier a pour unique vocation de lister les Produits choisis par le Client.

3.2. Création et utilisation du Compte client

Le Compte client est personnel au Client, qui n’est autorisé à être titulaire que d’un seul Compte client.

La création d’un Compte client ou la connexion à un compte préexistant est un préalable indispensable à la passation de toute Commande. A cette occasion, il sera demandé au Client de fournir un certain nombre d’informations indispensables à la bonne exécution de ses futures Commandes.

Ce Compte a pour vocation de permettre :

  • Le recueil des informations relatives au Client, qui sont nécessaires et utiles à la gestion de la relation contractuelle entre les Parties.
  • La consultation par le Client de ses Commandes.

L’Acheteur reconnaît que la fourniture à cette occasion d’informations fausses ou imprécises ou l’absence de mise à jour de ces informations le cas échéant peuvent empêcher le Vendeur d’exécuter ses obligations contractuelles et légales au titre du Contrat. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de faute si ladite faute est en réalité imputable au manquement du Client à son obligation au titre du présent article.

Le Vendeur considérera ces informations comme confidentielles entre le vendeur et l’acheteur.

Le Client reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s’interdit en conséquence de les communiquer ou de les dévoiler à des tiers. Toute connexion au Compte client effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du Client est réputée avoir été faite par le Client ou un tiers dûment mandaté par le Client. Le Client est responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers et garantit à ce titre le Vendeur contre toute réclamation causée par une telle utilisation. Il est de la responsabilité du Client d’informer immédiatement le Vendeur s’il suspecte une utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe.

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes peut entraîner la suspension, voire la suppression, de son Compte client en fonction du degré de gravité des agissements en cause.

3.3. Choix et modalité de livraison

Le Client se voit proposer plusieurs modalités de livraison (mode et lieu de livraison) et est informé du coût correspondant à la modalité choisie.

Le Client reconnaît et accepte que seule une adresse postale valide permet au Vendeur d’exécuter ses obligations en matière de livraison à l’exclusion de toute boîte postale.

3.4. Paiement

Pour régler sa Commande, le Client doit choisir un moyen de paiement parmi ceux mis à sa disposition par le Vendeur sur le Site Internet. Le Client est dirigé vers l’interface de paiement correspondant au moyen de paiement qu’il a choisi. Il est informé qu’il doit prendre connaissance et accepter les conditions d’utilisation du moyen de paiement choisi établies par l’établissement bancaire ou l’intermédiaire de paiement concerné.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur ou un tiers mandater par le Vendeur à cet effet, à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la Commande serait immédiatement annulée avec et l’Acheteur sera immédiatement informé.

La sécurité des paiements est assurée par des moyens décrits à l’article 6.

Le Vendeur garantit le Client qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi.

3.5. Confirmation de la Commande et de l'expédition

A l’issue du paiement du prix de la Commande et de sa validation par l’établissement bancaire ou l’intermédiaire de paiement du Vendeur, ce dernier accuse réception de la Commande par l’affichage d’une page du Site Internet et par l’envoi d’un email de Confirmation de Commande. Les Commandes ne constituent donc pas un Contrat ayant force obligatoire tant qu’elles n’ont pas été confirmées.

Puis, lorsque le Produit a été expédié, le Vendeur adresse par email au Client une confirmation d’expédition.

3.6. Preuve de la transaction et archivage des Commandes

La fourniture en ligne des informations relatives à la carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande par le Client valent preuve de l’accord de ce dernier.

L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique, entre les Parties, vaut la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés conservés par l’Editeur du Site et/ou ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties.

L’archivage des données est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4. Information sur les Produits

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site Internet.

Les Produits font l’objet d’une présentation détaillée sur le Site Internet. Ils sont accompagnés d’une fiche de présentation, listant leurs caractéristiques principales.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le Vendeur fait tous ses meilleurs efforts pour que les photographies et autres représentations visuelles des Produits figurant sur le Site Internet soient les plus fidèles possible à la réalité. Toutefois, eu égard aux limites de la technique ainsi qu’aux exigences du marketing, il est possible que la perception du Produit par l’Acheteur à travers sa représentation visuelle proposée par le Vendeur ne permette pas d’appréhender la réalité de celui-ci, en particulier lorsqu’elle contient des éléments graphiques étrangers au Produit servant notamment à mettre ce dernier en valeur (éclairage, effets, décors, personnages, mises en scène, écran de fond, etc.).

Les Produits proposés sont présentés avec la description de l’ensemble des choix de personnalisation possibles, présentés sur la page Produit, dans la section DESCRIPTION. Le Client peut définir les personnalisations choisies en sélectionnant les choix proposés ou en écrivant en commentaire de sa commande dans les « Notes de commandes » à l’étape 4 de la passation de la commande
« 4 Saisie ou vérification de votre adresse de facturation et de livraison ».

5. Prix

Les Produits proposés sur le Site Internet sont accompagnés de leur prix de vente.

Les prix sont indiqués en Euros et Toutes Taxes Comprises. Ils n’incluent pas les frais d’emballage et de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant l’affichage du récapitulatif de la Commande. Les prix n’incluent pas de TVA car le Vendeur n’est pas assujetti à la TVA ( article 293 B du CGI).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer au Client le prix en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client faisant l’objet d’une validation par le Vendeur.

Le prix du Produit n’est pas garanti lorsque celui-ci a simplement été ajouté au panier d’achat. Le prix est actualisé au moment de la phase de validation de la Commande par le Client

6. Lutte contre la fraude

Les paiements sur le Site Internet sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée le cas échéant par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des Achats.

Les informations fournies par le Client lors du paiement ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont systématiquement cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

Dans la mesure où cette technologie peut être mise en œuvre, les paiements réalisés en ligne sont sécurisés par le protocole de sécurité 3-D Secure. Dans ce cas, l’Acheteur a l’obligation de fournir des informations complémentaires qui lui sont demandées pour valider son paiement et à défaut desquelles le paiement ne peut aboutir. 

De manière exceptionnelle et afin de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, le Vendeur se réserve la possibilité de vérifier l’identité des Clients par le biais de contrôles aléatoires lors de la phase de validation des Commandes par le Vendeur. Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, le Vendeur peut conditionner l’exécution de la Vente à la fourniture par le Client, par courrier postal ou par courrier électronique, d’un justificatif d’identité (copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport de du Client en cours de validité) et/ou de domicile (facture de gaz, d’eau, de téléphone fixe ou avis d’imposition).

7. Livraison

7.1. Territoires livrés

Les Produits achetés sur le Site Internet sont uniquement livrés sur le territoire de la France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse et des territoires d’outre-mer.

7.2. Modes de livraison

Dès lors que le ou les Produits sont prêts à être expédiés au Client, le Vendeur enverra un email au Client pour qu’il choisisse son Point Relais. Tant que l’Acheteur n’aura pas sélectionné le  Point Relais, le ou les Produits ne seront pas envoyés.

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une erreur de sélection ou d’oubli de récupérer son colis à temps au Point Relais ou encore problème de livraison sera réexpédié au Client aux frais du Client.

L’expédition des Produits commandés est systématiquement confirmée par le Vendeur par courrier électronique envoyé au Client.

7.3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués lors de la Commande et s’ajoutent au prix des Produits commandés.

7.4. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur la page de chaque produit et dépendent du mode et de l’adresse de livraison choisis par l’Acheteur. Ils courent à compter de la date d’envoi du courrier électronique de Confirmation de commande par le Vendeur.

7.5. Retard de livraison dû au Vendeur et indisponibilité

En cas de retard de livraison, le Client pourra annuler son Achat sous réserve d’avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire minimal de 15 jours à compter de la date de réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet. Le Vendeur s’engage alors à rembourser le Client de la totalité des sommes qu’il a versées dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle l’Achat a été annulé. L’annulation doit être effectuée par le Client par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un écrit sur un autre support durable.

Les retards de livraison dus aux postes et transporteurs ne sont pas imputables au Vendeur.

7.6. Non-conformité et erreur de livraison

Il appartient au Client de s’assurer, à la réception des articles, de leur conformité. Toute anomalie concernant la livraison telle que :

  • Colis endommagé,
  • Produits manquants,
  • Produits détériorés,
  • Produits non conformes à la commande, devra être notifiée au Vendeur dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la Commande par l’envoi d’une lettre recommandée au transporteur et à: 

Douces Mesures Juliette du Chayla 11 rue du Temple 33000 Bordeaux et par email à
julietteduchayla@doucesmesures.fr.

En cas de défaut de réserve auprès du transporteur dans le délai de 2 jours, la livraison est considérée comme acceptée sans réserve par le Client. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des défauts et détériorations qui seraient dues au transporteur.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par le Client, ce dernier doit renvoyer à ses frais les Produits réceptionnés. Si l’analyse des produits réalisée par le Vendeur confirme le défaut apparent ou la non-conformité, les frais de retour des Produits seront, sur justificatifs, remboursés par le Vendeur et les Produits seront remplacés s’ils ne peuvent faire l’objet d’une remise en conformité. Dans le cas contraire, les Produits ne feront l’objet d’aucun remplacement ou remboursement et le Client devra à nouveau régler les frais de port nécessaires à leur renvoi. En cas de refus du Client de payer les nouveaux frais de livraison, le Vendeur pourra résilier la Vente aux torts exclusifs du Clients. Si le Produit acheté ne correspond pas aux attentes du Client en raison d’une erreur de ce dernier au moment de la commande, le Produit ne sera ni repris, ni échangé.

8. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétraction dans la mesure où les Produits vendus sont confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou en tout état de cause nettement personnalisés.

9. Garanties légales

Le Vendeur est garant de la conformité des Produits et rappelle le droit de l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou pour le Client de formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue aux termes des articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

  • Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’égard du Vendeur.
  • Ne supporte aucun frais pour l’exercice de cette action en garantie.
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 et des conditions de l’article L.217-10 du Code de la consommation ;
  • Peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur ou si le Produit présente un inconvénient majeur pour le Vendeur, sauf si le défaut de conformité est mineur.
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d’occasion pour lesquels cette durée est ramenée à six mois.

La responsabilité du vendeur ne serait être engagée pour des faits / défauts / dommages qui seraient imputables au Client ou à tout tiers. Par ailleurs, les garanties légales offertes dans le cadre des présentes ne couvrent pas une utilisation non conforme aux recommandations d’utilisation du Produit.

Le Vendeur s’engage à transmettre au Client une notice d’entretien du Produit.

10. Données personnelles

L’ensemble des droits et obligations des Clients en matière de traitement de leurs données personnelles et d’utilisation de cookies est décrit par la « Notice d’information sur les traitements de données à caractère personnel » disponible sur le Site Internet.

11. Responsabilité

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site Internet sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications résultant de leur utilisation.

Le Client reconnaît et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet dans son ensemble. En cas d’impossibilité d’accès au Site Internet, notamment en raison de problèmes techniques, le Client ne peut se prévaloir d’un quelconque préjudice et ne peut prétendre à aucune indemnité.

Il est par ailleurs rappelé que les sources externes éditées par des tiers accessibles par les liens hypertextes affichés sur le Site Internet sont régies par leurs propres conditions d’utilisation et relèvent de la responsabilité des x dits tiers éditeurs.

Dans le cadre de toute Vente avec un Acheteur professionnel, la responsabilité du Vendeur est :

  • Limité au dommage direct 
  • Et plafonnée au montant du prix de la Vente HT.

12. Obligations et responsabilité de l’éditeur du site

L’Editeur du Site s’engage à faire tout son possible pour actualiser régulièrement le Site Internet.

L’Editeur du Site ne saurait être responsable :

  • De la perturbation de l’utilisation du Site Internet.
  • De l’impossibilité temporaire d’utiliser le Site Internet.
  • Des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données.

En outre, la responsabilité de l’Editeur du Site ne saurait être engagée pour tout dommage subi par l’Utilisateur ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes.

La responsabilité de l’Editeur du Site ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence de ce dernier prouvée par l’Utilisateur, celle-ci étant limitée, conformément au droit en vigueur, aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit ou de tout préjudice particulier ou accessoire découlant de l’utilisation du Site Internet ou de son contenu.

13. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet, ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de l’Editeur du Site et tous les autres contenus composant le Site, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Editeur du Site ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

L’Editeur du Site accorde à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Site sous réserve de l’acceptation de l’Utilisateur et du respect des présentes Conditions Générales. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord exprès de l’Editeur du Site. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les Eléments appartenant à l’Editeur du Site au bénéfice de l’Utilisateur.

En particulier, tout téléchargement, reproduction, représentation, adaptation, décompilation ou suppression totale ou partielle de tout ou partie des Eléments, sans l’autorisation expresse de l’Editeur du Site ou des titulaires de droits sur ces contenus, est interdit et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur du Site.

14. Suspension/suppression de l’accès au compte client

L’Editeur du Site se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer, après mise en demeure par l’envoi d’un email avec demande d’accusé de réception, le compte de tout Utilisateur qui ne se conforme pas aux présentes Conditions Générales et/ou qui enfreint la loi.

15. Liens hypertextes

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Ces liens hypertextes dirigent l’internaute vers d’autres sites internet, et les font sortir du Site Internet. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle de l’Editeur du Site qui n’est pas responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils contiennent ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.

16. Force Majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure (grève, maladie, incendie, pénurie de stock de matières premières…) qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

17. Droit applicable et Litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur garantit à l’Acheteur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige les opposant relevant de sa compétence. A cet effet, l’Acheteur peut s’adresser à : http://www.bordeaux-mediation.fr/fr/

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Toute saisie d’un tribunal devra obligatoirement faire l’objet d’une tentative amiable et préalable de résolution entre les Parties.  En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : julietteduchayla@doucesmesures.fr

Tout litige opposant un Acheteur professionnel et le Vendeur résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.

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